Conditions générales de vente

Préambule

Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Olfa se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction effectuée sur le site www.olfa.fr.

Application des conditions générales de vente – Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces CGV à l'exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance du vendeur. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Propriété industrielle

Les marchandises demeurent la propriété industrielle de la SASU OLFA. Elles doivent être obligatoirement vendues sous la marque OLFA. Aucune transformation modifiant la présentation ne peut être apportée sans notre consentement préalable donné par écrit.

Livraison
Sauf accord particulier, la livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Le vendeur est déchargé de son obligation de livraison dans les cas habituellement constitutifs de force majeure. Nos prix s'entendent franco de port métropole et d'emballage pour toute commande supérieure à 30 € TTC. Participation aux frais de port pour toute commande inférieure au franco : 5,30 € TTC.

Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être mentionnées sur le bordereau de livraison et confirmées par écrit par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur dans les trois jours de l'arrivée des produits. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

IMPORTANT !
A réception de votre colis, en présence du livreur, vérifiez bien son état et son contenu. N'hésitez pas à notifier précisément sur le bordereau du transporteur toute anomalie (ouvert, endommagé, mouillé, re-scotché, produit manquant...). La mention "Sous réserve de déballage" n'est pas suffisante ! En cas d'avaries ou de casse avérées n'hésitez pas à refuser le colis, cela facilitera le renvoi de l'objet très rapidement.
En l'absence de respect de cette règle de procédure nous ne pourrons prendre en charge les dommages dus au transporteur qui est le seul responsable du bon acheminement du colis.

Production

Les dimensions et les couleurs de nos produits bénéficient des tolérances d’usage. Il est également précisé que nous nous réservons en tout temps, en fonction des nécessités et de l’évolution technique et commerciale, la possibilité d’arrêter la fabrication de l’un ou l’autre de nos articles ou de procéder à leur modification. Bien entendu, de telles dispositions de notre part ne sauraient justifier une demande d’indemnité quelconque de la part de qui que ce soit.

Enlèvement

Tout enlèvement sur le site de Signy-le-Petit entraînera des frais logistiques d’un montant forfaitaire de 100 € HT.

Retours

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l'état où le fournisseur les a livrées. Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l'établissement d'un avoir au profit de l'acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

Prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la facturation, à savoir selon tarif général (TG) tenu à disposition. Ces prix s'entendent nets, départ, hors taxes. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur. Sauf accord écrit du fournisseur, les frais de port sont toujours à la charge de l'acheteur. Le tarif général annuel est susceptible d’être modifié au cours de l’année en cas de forte évolution des coûts des inputs de fabrication (matières premières, énergie, …).

Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci à moins qu'ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative, se référant à tous les bons de livraison émis, sera établie tous les huit jours.

Paiement
Sauf convention contraire, les règlements sont effectués comptant à la commande. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Tout retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de la société OLFA, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Outre cette indemnité forfaitaire, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application d’une pénalité d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal majoré de deux points et d’une indemnité égale à 15% des sommes dues. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne. Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier le retrait de conditions particulières octroyées, l'exigence de garanties ou un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l'exécution des commandes reçues. Tout retard de paiement est susceptible de suspendre la livraison des commandes en cours jusqu’à complet règlement.

Transfert des risques

Le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l'expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

Réserve de propriété

Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur principal, accessoires et intérêts. A ce titre, l’acquéreur s’interdit toute revente, transformation ou intégration jusqu’à leur complet paiement. A défaut de paiement de tout ou partie du prix, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.

Garantie

La durée de garantie abattants  OLFA Bois réticulé® : 10 ans – OLFA Thermodur : 5 ans,  Tissot Pro : 3 ans, Accessoires : 2 ans, Aseo : 2 ans, Mécanismes et Robinets NF : 10 ans, Autres : 5 ans hors joints.

Sont exclus de la garantie : Les produits mal entretenus ou endommagés par l’utilisation de produits de nettoyage abrasifs ou corrosifs. Les dommages de toutes sortes survenus au cours du transport, ceux-ci doivent faire l’objet de réserves caractérisées sur le bordereau de livraison. Les produits utilisés dans un environnement non adapté.

Conditions de garantie

Le produit livré bénéficie de sa garantie à compter de la date de mise en service. Conservez votre facture et votre bon de livraison. La garantie est applicable sur les pièces dans le cadre d'un usage normal du produit.

Réclamations

En cas de livraison reconnue défectueuse, notre responsabilité se limite au remplacement de cette marchandise à l’exclusion de tout frais et indemnité. Aucune réclamation sur la qualité d’une fourniture n’est suspensive de paiement de celle-ci si la défectuosité n’a pas été admise par nous avant l’échéance. Une suspension de paiement ne pourra porter, le cas échéant, que sur la valeur de la facturation des seules pièces incriminées.

Compétence – Contestation

Toute contestation susceptible de s’élever à l’occasion d’une vente ou d’un de ses accessoires relève de la compétence des juridictions de la circonscription de SEDAN et de la compétence du droit Français.

 Pour toute demande complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter : gr_adv@olfa.fr

ou à nous envoyer un courrier à OLFA - 5 rue du Fourneau - 08380 SIGNY-LE-PETIT